Trajet vers le travail : l’accident d’un agent lors de la fermeture de son garage n’est pas un accident de service
“Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 12 février. Tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété”.
CC
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