Un arrêt pour accident de service ne prive pas un fonctionnaire de sa majoration de traitement
Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire “ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions”, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 février. L’agent a également droit au maintien de la majoration de traitement qui peut être attribuée à certains fonctionnaires.
![](https://acteurspublics.fr/media/cache/default_news_big/upload/media/default/0001/43/5b0cbbf021ae33f9490026f5fdd92f6d1f90c1e0.jpeg)
Photo : AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 21 heures
La seule exposition à des risques psychosociaux ne peut justifier une réduction du temps de travail
- il y a 21 heures
L’État sécurise l’accès à ses démarches en ligne
- il y a 21 heures
Achats publics : une “navigation à vue” au sein des universités
- il y a 22 heures
L’exécutif mobilise les préfets pour améliorer la gestion de l’eau sur le territoire
- il y a 22 heures
Inquiète pour les finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes “d’ampleur”