Un arrêt pour accident de service ne prive pas un fonctionnaire de sa majoration de traitement
Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire “ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions”, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 février. L’agent a également droit au maintien de la majoration de traitement qui peut être attribuée à certains fonctionnaires.
Photo : AdobeStock
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 1 jour
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 1 jour
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 1 jour
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 2 jours
21 projets lauréats autour du sport au travail