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Un code de la fonction publique pour une meilleure lisibilité du statut

L’ordonnance portant partie législative du code de la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Réalisé à droit constant et subdivisé en 8 titres, il regroupe l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics. Il entrera en vigueur le 1er mars prochain.

Fumée blanche pour le code de la fonction publique. Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique vient d’être publiée au Journal officiel. Un texte qui vient donc signer la fin d’un vieux serpent de mer, les diverses tentatives de codification n’ayant jamais abouti au cours des dernières décennies. Cinq habilitations à légiférer par ordonnance à ce propos, précisément, n’ont jamais été épuisées.

L’adoption de ce code général de la fonction publique “constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance publiée le 5 décembre. Ce code, ajoute-t-il, “est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut harmonisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens”. 

Droit constant

Réalisé à droit constant, ce code regroupe ainsi l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics (titulaires comme contractuels). Un code organisé “selon une logique de ressources humaines et non plus organisé par fonctions publiques”, qui réunit “dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses” issues notamment des 4 lois “statutaires”. 

Sont ainsi concernées (et donc abrogées) la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les lois de 1984 et 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, à la territoriale et à l’hospitalière. Des dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois préexistantes sont également rassemblées dans ce code. 

8 livres 

Outre une première partie s’ouvrant sur des dispositions préliminaires, ce code est subdivisé en 8 livres. Le premier livre porte sur les droits, obligations et protections des agents publics ; le second sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social ; le troisième sur le recrutement des agents publics ; le quatrième sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; le cinquième sur les carrières et parcours professionnels ; le sixième sur le temps de travail et les congés ; le septième sur la rémunération et l’action sociale ; et enfin le huitième et dernier sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. 

L’ordonnance, et donc la partie législative du code général de la fonction publique, entreront en vigueur le 1er mars 2022. L’adoption de la partie réglementaire de ce code interviendra quant à elle au plus tard en 2023. 

Les tables de concordance publiées
Outre la mise en ligne du code de la fonction publique dans le “Fonds Codes”, les “tables de concordance” ont été publiées sur Légifrance. Celles-ci permettent de comparer les références des articles du code général de la fonction publique avec les références des dispositions législatives antérieures[cliquez ici pour consulter ces tables de concordance]. 

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