Une réorganisation de service ne donne pas forcément droit à une “prime de restructuration”

Le Conseil d’État vient de rejeter la demande d’une fonctionnaire du ministère de l’Intérieur qui demandait la qualification de la réorganisation de son service parisien comme “opération de restructuration” et réclamait en ce sens le versement d’une prime de restructuration de service. Mais les juges ont estimé que le déménagement dudit service à Saint-Denis n’entraînait pas de changement de résidence administrative.