Les délégations de signature demeurent dans les administrations après la démission du gouvernement

Dans sa note sur l’expédition des affaires courantes, le secrétariat général du gouvernement revient notamment sur la question des délégations de signature au sein des administrations. “Afin de favoriser la continuité de l’État en période d’expédition des affaires courantes, le Conseil d’État a jugé que du fait de la démission du gouvernement dans son ensemble, le titulaire de la délégation demeure, comme le ministre, compétent pour expédier les affaires couran...