L'absence de lignes directrices de gestion n'empêche pas les mutations forcées de fonctionnaires

La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire. Celui-ci contestait la légalité de cette décision au motif que les lignes directrices de gestion (LDG) de sa collectivité n'avait pas été arrêtées par son administration au moment du prononcé de cette décision. Pour les juges, ce point ne faisait pas obstacle à sa mutation.