Nouveau coup de pression du gouvernement sur les dernières communes rétives à mettre en œuvre les nouvelles règles sur le temps de travail de leurs agents. “Deux cents communes sont sous surveillance, le savent et ont quelques semaines pour rentrer dans les clous”, a annoncé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, sur CNews jeudi 3 février.;
Les nouvelles règles en question sont celles relatives à l’application de la règle annuelle des 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale, comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Une loi qui avait laissé jusqu’au 1er janvier 2022 aux collectivités pour mettre fin aux régimes dérogatoires aux 35 heures de travail par semaine. Il reste donc encore quelques communes réfractaires.
Un répit avec le recours grâcieux
Dans le détail, les 200 communes encore dans le viseur du gouvernement font l’objet d’un recours grâcieux des préfets des territoires dont elles relèvent. Une procédure qui permet aux collectivités concernées de se mettre en conformité avec la loi avant que l’État ne se tourne vers la justice.
Après cela, “si elles ne rentrent pas dans les clous, ce sera le tribunal”, a ajouté Amélie de Montchalin, en indiquant d’ailleurs que le préfet du Val-de-Marne allait “déférer” une vingtaine de communes de son département rétives à l’application des 1 607 heures. Ce n’est pas la première fois que l’État décide de se tourner vers la justice pour faire appliquer la loi de 2019, les préfets ayant été invités par le gouvernement à saisir le juge en cas de difficultés d’application des nouvelles règles par les communes [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Outre le camouflet infligé à la mairie de Paris fin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient en effet d’enjoindre aux maires communistes de 5 villes de Seine-Saint-Denis d’adopter, dans un délai de quarante jours, une délibération pour se mettre en conformité avec la règle des 1 607 heures. Les communes en question, Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Montreuil et Tremblay-en-France, avaient été assignées en justice par le préfet de leur département. Des affaires qui doivent encore être jugées au fond.
