Planifier, mesurer, sécuriser… Pour tenir l’objectif de réduire de 10 % la consommation hydrique d’ici 2030 dans le cadre de la planification écologique, le “plan Eau”, lancé en mars 2023, présentait une cinquantaine de mesures, dont une partie relève de la responsabilité des préfets. Une instruction interministérielle publiée mardi 9 juillet précise les objectifs qui sont les leurs et les actions qu’ils devront coordonner pour les atteindre.
Comme le rappelle l’instruction, le défi de la ressource en eau rend indispensable un pilotage au plus près des territoires. Chaque sous-bassin versant doit avoir une “gouvernance locale de l’eau solide”, une “instance de discussion réunissant l’ensemble des parties prenantes” ainsi qu’une “planification locale de l’eau”. Le travail de structuration de cette gouvernance est confié au préfet coordinateur de bassin.
De leur côté, les préfets de département sont notamment chargés de réaliser un état des lieux des gouvernances existantes et de s’assurer que soient mises en place des instances de dialogue sur l’ensemble des territoires, qui réuniront les parties prenantes. L’objectif de ces lieux d’échange sera de se “doter d’un projet politique de territoire organisant le partage de la ressource” à moyen terme. Les ministres rédacteurs de la circulaire ajoutent que “la concertation avec les collectivités doit permettre de faire émerger leurs modalités d’organisation à l’échelle du sous-bassin, dans une approche intégrée des enjeux de l’eau, et éventuellement une future structure porteuse de la planification locale de l’eau”.
Rôle de contrôle
Face aux risques de problèmes d’approvisionnement en eau potable rencontrés par nombre de collectivités ces deux derniers étés, les services de l’État sont chargés d’accompagner les territoires les plus fragiles. Quatre fois par an, les préfets de département doivent mettre à jour une liste des collectivités à risque, mais aussi rendre compte des travaux ayant été entrepris ou projetés pour sécuriser l’alimentation en eau potable, en précisant les cofinancements de l’État et des agences de l’eau. Et d’ici la fin du mois de juillet, il est demandé aux préfets de département de consolider la liste des collectivités ayant les moins bons rendements, c’est-à-dire rencontrant d’importantes difficultés en matière de fuites d’eau potable dues à des infrastructures défaillantes.
Les préfets de département doivent également s’assurer que les échéances soient tenues en matière de planification. Ainsi, ils sont sommés de veiller à ce que l’ensemble des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) intègrent bien des trajectoires chiffrées de prélèvement de la ressource en eau d’ici 2027. Pour que cela soit fait de manière progressive, des points réguliers devront être organisés par les missions interservices de l’eau et de la nature (Misen), créées par décret en septembre dernier.
La circulaire rappelle que les Misen sont “mandatées pour organiser et coordonner la déclinaison du plan eau”. Comme le mentionnait le décret du 13 septembre 2023 qui les a fait naître, ce sont des instances départementales de coordination de l'action publique placées sous la présidence du préfet de département. Elle doivent déterminer “les priorités en matière de politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise(r) l'action des services et établissements publics en conséquence”.
Organiser le développement de la réutilisation
Les ministres rappellent également le rôle des préfets dans l’organisation de la réutilisation des eaux impropres à la consommation pour certains usages, un enjeu clé de la gestion cette ressource qui se réréfie. L’instruction interministérielle mentionne qu’un décret et un arrêté “devraient prochainement être publiés”, ce qui est désormais chose faite : les deux documents figurent dans le Journal officiel du vendredi 12 juillet.
La réutilisation des eaux dites “non conventionnelles” sera désormais simplifiée, devant simplement passer par une déclaration auprès du préfet. Car comme le rappelait l’avocat spécialisé en droit public Aurélien Debray dans les colonnes d’Acteurs publics en janvier dernier, lorsque le décret était en consultation, “dans cette nouveauté, les deux grands acteurs seront le préfet de département et l’agence régionale de santé”.
À noter que pour les établissements de santé, la réutilisation des eaux usées ne pourra pas seulement se faire via une déclaration, mais qu’elle devra faire l’objet d’une autorisation de la part du préfet. Un dossier détaillé devra être déposé, incluant notamment une évaluation des risques sanitaires. Une fois validé par le préfet, le dossier sera alors transmis à l’agence régionale de santé, avant d’être soumis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. C'est seulement après ce processus administratif qu'un arrêté préfectoral d’autorisation pourra être promulgué, précisant notamment l’origine des eaux impropres à la consommation humaine et leur niveau de qualité après traitement.
Chaque direction départementale des territoires doit désormais identifier un “guichet unique” vers lequel pourront se tourner les porteurs de projet, une strucutre que les préfets doivent consituer dès ce mois de juillet. Au total, 1 000 dossiers de réutilisation d’eaux impropres à la consommation sont censés être montés d’ici 2027.
