Le moment est qualifié d’“historique” par le gouvernement. L’accord sur la complémentaire santé des agents de l’État a été signé, ce mercredi 26 janvier, par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, et les syndicats de la fonction publique d’État. Tous, sans exception…
À la veille de cette signature, la validation de l’accord était déjà très largement majoritaire côté syndical, puisque 6 des 7 syndicats représentatifs de la fonction publique d’État avaient déjà émis un avis favorable sur ce texte, en l’occurrence Force ouvrière, la CGT, la CFDT, l’Unsa, Solidaires et la CFE-CGC. Il ne manquait que la validation de la FSU, qui a annoncé sa signature mardi 25 janvier en fin de journée, pour que l’accord soit unanime.
Discussions dans les ministères
Unanime et désormais applicable, donc, cet accord interministériel est la traduction de l’ordonnance de février 2021 qui est venue acter la nouvelle obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Il précise ainsi les modalités de cette prise en charge par l’État – effective à partir de 2024 – de 50% minimum des cotisations à la complémentaire santé de leurs agents. Une participation forfaitaire de 15 euros est néanmoins prévue d’ici là et entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022.
L’accord définit précisément un socle interministériel minimal de garanties (dit panier de soins) avec des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents publics de l’État. Des mécanismes de solidarité sont également prévus. Si l’accord a donc fait l’unanimité côté syndical, les syndicats ont toutefois assorti leur signature de “réserves” et misent aujourd’hui sur les discussions au sein des ministères pour affiner les modalités d’application de cet accord. Ils entendent en effet améliorer encore les dispositions qui y sont contenues.
Un mois pour lancer les discussions sur la prévoyance
Outre ces discussions, les prochains mois verront la sélection par les ministères des opérateurs et mutuelles pour les contrats collectifs qui couvriront leurs agents. Des appels d’offres vont ainsi être lancés, sur le modèle des actuels référencements, qui arrivent à échéance. C’est par cette procédure que les ministères choisissaient jusqu’à ce jour les opérateurs de complémentaire qui bénéficiaient de leur soutien financier.
Comme prévu dans l’accord, des discussions devront être prochainement engagées sur la prévoyance statutaire et complémentaire. Et ce dans un délai d’un mois à compter de la signature de cet accord. Des échanges sur un “accord de méthode” vont ainsi être engagés dans les prochaines semaines, confirme Amélie de Montchalin. L’exécutif compte “conclure au plus vite” cet accord de méthode “pour initier ensuite des discussions de fond avant la fin du quinquennat”.
