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Avant la réforme du régime de l’invalidité, un dispositif transitoire pour les fonctionnaires déclarés inaptes
Alors que le nouveau régime de prise en charge de l’invalidité n’entrera en vigueur qu’en 2027, l’exécutif vient de présenter aux syndicats un projet de décret qui institue un dispositif transitoire pour les fonctionnaires de l’État déclarés totalement inaptes. Pendant deux ans, ceux-ci auront encore la possibilité de choisir entre la prolongation de leur disponibilité pour raison de santé et la mise à la retraite d’office, qui est amenée à être supprimée.
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