Le supérieur hiérarchique direct d'un fonctionnaire peut-il faire de nouvelles observations après la signature d'un compte-rendu d'entretien professionnel ? Non, répond la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 19 juillet dernier. L'occasion donc pour la juridiction de préciser la procédure applicable s'agissant de ces compte-rendu.
L'affaire en question avait été portée devant la Cour par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché sur un poste de directeur départemental des territoires qui contestait le contenu du compte-rendu de son entretien professionnel.
Le requérant soutenait notamment que ce compte-rendu avait été établi au terme d'une procédure irrégulière “dès lors que son supérieur hiérarchique (une préfète, ndlr) a formulé des observations après celles que [le fonctionnaire] avait lui-même présentées sur les appréciations initiales portées par la préfète”. Une situation qui, selon le requérant, méconnaîtrait les dispositions réglementaires relatives aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, fixées par un décret du 28 juillet 2010.
Vice de procédure
Selon ce décret, explique la Cour, le compte-rendu d'entretien professionnel “doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué”, ce dernier disposant alors de la faculté de formuler des observations avant que le compte-rendu soit transmis pour visa à l'autorité hiérarchique “qui est alors la seule à être autorisée à formuler ses propres observations si elle l'estime utile”.
Néanmoins, ces dispositions réglementaires “ne prévoient pas la présentation d'observations par le supérieur hiérarchique direct de l'agent après la signature du compte-rendu de l'entretien professionnel”, indique la Cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt.
Or, en l'espèce, la préfète a formulé des “remarques” après la signature par l'agent requérant du compte-rendu de son entretien professionnel. “En procédant ainsi, la préfète a entaché la procédure d'évaluation d'un vice de procédure, souligne la Cour administrative de Nantes. Cette irrégularité a privé [le requérant] d'une garantie dès lors qu'elle ne lui a pas permis, avant le versement de l'entretien d'évaluation à son dossier, d'être informé du contenu des dernières remarques de la préfète et d'y répondre par des observations s'il le jugeait utile”. Une illégalité externe donc selon la Cour qui a retenu ce vice de procédure comme motif d'annulation dudit compte-rendu d'entretien professionnel.
