C’est le volet le plus médiatique de la réforme de la haute fonction publique : le remplacement de l’École nationale d’administration (ENA) par un Institut national du service public (INSP). Le rapport de la mission conduite par Jean Bassères, qui a été remis au Premier ministre le 26 novembre, visait à dessiner les contours de ce nouvel Institut. Sur certains points très clivants, la mission pousse le gouvernement à aller plus loin que ce qu’il avait imaginé. Revue de détail [cliquez ici pour lire le rapport].
La diversification sociale. L’exécutif vient de mettre sur pied des concours “talents”, soit une nouvelle voie d’accès à la haute fonction publique réservée aux candidats d’origine modeste, qui restera minoritaire par rapport aux concours traditionnels. Si la commission salue le succès rencontré par le concours ENA-externe Talents 2021, elle estime que ce dispositif ne doit constituer qu’une première étape. Le rapport regrette en effet l’impact limité qu’il aura en raison du nombre places (15 % au maximum des places offertes au seul concours externe, soit, grosso modo, 6 places). “La commission ne se résout pas à l’idée qu’au nom du principe d’égal accès aux emplois publics, une telle limitation puisse être imposée”, estime-t-elle, en relevant que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur ce point. Le rapport propose d’aller plus loin dans le nombre de places offertes aux boursiers en créant un quatrième concours ad hoc pour les boursiers de l’enseignement supérieur permettant de viser un objectif de 15 places. Les épreuves du concours seraient alors différentes de celles du concours externe. Un enjeu en soi. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (MTFP) n’est pas en désaccord sur l’objectif, mais souhaite attendre d’avoir un peu de recul pour faire éventuellement évoluer les choses.
Plus de places pour les docteurs. Pour diversifier, la mission propose également d’augmenter le nombre de places au concours spécial “docteurs” créé par le dernier directeur de l’ENA, Patrick Gérard. Il est aussi suggéré de créer un concours interne “docteurs”. Au final, le nombre de places pour les docteurs augmenterait alors de 4 à 10, via ces deux voies.
La fin des épreuves de culture générale et de l’anglais aux concours d’entrée. Pour approfondir la diversité, le rapport Bassères suggère de diversifier les épreuves en valorisant davantage les parcours. Il s’agirait notamment de proposer 5 épreuves écrites en majeures-mineures, dans des disciplines correspondant à la culture administrative attendue d’un haut fonctionnaire et de mettre fin à la composition et à l’épreuve de culture générale. Le MTFP n’est pas favorable à la disparition de la culture générale, estimant que le caractère discriminant de cette épreuve n’est pas étayé scientifiquement à ce stade. Mais la préparation à l’épreuve pourrait être revue, avec une thématique décidée à l’avance. Le premier directeur de l’INSP, qui sera nommé sous peu, devra plancher sur ce sujet. La mission Bassères suggère par ailleurs de remplacer l’épreuve orale d’anglais par l’exigence d’une certification préalable, pour lutter contre les biais sociaux. Ce qui éviterait de favoriser les candidats bilingues tout en maintenant une certaine exigence. Là aussi, ce sera l’un des premiers chantiers de la future direction de l’INSP.
La fin du classement de sortie. On estime souvent qu’il tue la scolarité et, surtout, qu’il empêche toute spécialisation. La mission Bassères juge que la fin de la sortie des élèves dans les grands corps constitue un argument supplémentaire pour justifier la fin du classement. “L’intérêt d’un classement de sortie diminue puisqu’il n’existe plus a priori de distinction entre les postes d’administrateurs de l’État”, juge la mission Bassères, avant de mettre en garde : “Il est cependant à craindre qu’un classement de sortie maintenu continue de jouer son rôle de marqueur pour l’accès à ces corps ou fonctions d’inspection.” L’idée serait de remplacer le classement par une procédure d’entretien sur poste en laissant le dernier mot à l’employeur et en mettant en place un conseil de professionnalisation pour accompagner les choix d’orientation des élèves tout au long de leur scolarité. Mais une autre idée, dans la même veine, est avancée : celle de la préspécialisation avant même la fin de la scolarité, avec un mécanisme de sélection permettant de s’inscrire dans chacune de ces filières. “La réforme de la scolarité qui est en cours de déploiement ne répond pas suffisamment à l’enjeu de la professionnalisation”, juge le rapport à propos de la réforme pédagogique échafaudée depuis deux ans à l’ENA et en cours de mise en place. “La commission constate que, dans sa présentation, cette approche est davantage tournée vers les attentes des élèves que vers celles des employeurs publics, qui se sont pourtant prononcés très clairement en faveur d’une spécialisation des élèves afin qu’il y ait une continuité opérationnelle entre la scolarité et leur prise de poste”, est-il ajouté. Le MTFP juge certaines critiques à l’égard du classement fondées, mais relève aussi que ce système reste méritocratique, lisible, transparent et qu’il préserve de tout risque de cooptation. La direction de l’Institut devra formuler, là aussi, des propositions de réforme.
