Congés maladie : le demi-traitement accordé aux fonctionnaires leur reste acquis dans tous les cas
Le gouvernement Borne vient de l'indiquer dans une réponse à une question d'un sénateur : les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congés de maladie et qui sont en attente d'un avis du conseil médical continuent de percevoir leur demi-traitement. Et ce, même si la position statutaire dans laquelle ils sont placés à l'issue de la procédure n'ouvre pas droit au versement d'un tel demi-traitement.
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