Les revendications syndicales sur les solidarités intergénérationnelles ont été entendues. Le gouvernement Castex vient d’acter quelques avancées en faveur des agents publics retraités dans le cadre de la version définitive du projet d’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État. Un projet d’accord qui, pour rappel, précise les modalités de prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé des agents de l’État (à hauteur de 50 % dès 2024) et qui sera soumis à la signature des représentants du personnel le 26 janvier prochain.
Comme prévu, cet accord définit un “socle” interministériel minimal de garanties “destinées à couvrir les frais de santé par des contrats collectifs” et non plus individuels comme aujourd’hui. Des contrats auxquels il sera désormais obligatoire d’adhérer. Seuls les agents “actifs” de l’État auront toutefois l’obligation de souscrire à ces contrats collectifs (sauf dérogations), à la différence des retraités et des ayants droit.
S’ils auront bien droit à un accès “inconditionnel” à ces contrats collectifs, les bénéficiaires retraités ne recevront pas pour autant de participation financière de la part d’un employeur public conformément à l’ordonnance du 17 février 2021, dont le projet d’accord est la traduction. Des “mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties” de ces retraités ont malgré tout été prévus. À la suite des derniers arbitrages gouvernementaux, ils vont même plus loin que ceux prévus dans les projets d’accord initiaux.
Plafonnement des cotisations
Outre le fait que les retraités de l’État auront donc un droit d’adhésion aux contrats collectifs “sans distinction en fonction de leur état de santé”, le projet d’accord précise ainsi les mécanismes de solidarité à leur égard et le montant de la cotisation qu’ils devront payer. Une cotisation qui évoluera en fonction de leur âge.
La version définitive du projet d’accord prévoit ainsi le plafonnement de son montant à 175 % de “la cotisation d’équilibre du contrat collectif”. Ce plafonnement avait été fixé à 200 % dans les versions antérieures du projet d’accord.
Le gouvernement a également accepté d’abaisser de 10 ans l’âge à partir duquel les cotisations des retraités ne pourront plus augmenter. “Au-delà de l’âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n’évolue plus en fonction de l’âge”, indique ainsi le projet d’accord définitif. Les moutures précédentes fixaient cet âge butoir à 85 ans.
Un fonds d’aide pour les retraités
Le projet d’accord prévoit la création d’un “fonds d’aide” à destination des retraités bénéficiaires d’un contrat collectif. Et ce pour prendre en charge une partie des cotisations des retraités les plus modestes. Cette prise en charge tiendra ainsi compte de leurs ressources. Le financement de ce fonds sera “exclusivement assuré par la collecte d’une cotisation additionnelle fixée à au moins 2 % des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires”, précise le projet d’accord.
