Le futur statut d’emploi des préfets et sous-préfets se précise. Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement fixant le cadre qui sera applicable à ces emplois à compter de 2023. Ce texte, qui sera présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 16 décembre prochain, tire les conséquences de la création du nouveau corps des administrateurs de l’État et, donc, de la mise en extinction du corps des préfets et des sous-préfets. Le projet de décret acte donc la fonctionnalisation de ce corps et fixe les conditions de nomination, de classement et de gestion de ces emplois de préfets et sous-préfets [cliquez ici pour consulter ce projet de décret]. Voici ses principales dispositions.
Mise en place d’une durée en poste. C’est l’une des principales nouveautés du texte. La durée maximum d’exercice continue des fonctions de préfet sera ainsi de neuf ans “quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période”. La règle sera la même pour les sous-préfets. Les nominations des sous-préfets seront toutefois prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. “Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d’occupation d’un même emploi puisse excéder cinq ans”, précise le projet de décret. Comme aujourd'hui, une commission de sélection est prévue pour les personnes candidates à des postes de sous-préfets qui ne sont pas fonctionnaires notamment.
La “filière métier” en question. Depuis l’annonce de la fonctionnalisation du corps préfectoral, certains craignent la disparition d’une filière métier. Pour tenter d'y remédier, le texte esquisse certaines garanties pour l'accès aux postes de préfets. Le projet de décret prévoit ainsi que deux tiers des postes territoriaux de préfets devront être pourvus par des personnes justifiant “de plus de cinq années de service dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d’établissements publics en relevant”. Dans tous les cas, trois de ces cinq années devront avoir été exercées “en qualité de sous-préfet”.
Un comité pour les primonominations de préfet. Un comité consultatif est institué pour formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes envisagées pour une première nomination en qualité de préfet(e). Ce comité sera présidé par le président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (Csate) et comprend notamment le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’État (fonction nouvellement créée), ainsi qu’une personne ne relevant ni du ministère de l’Intérieur ni du ministère de l’Outre-mer et choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines. Au moins 2 des membres de ce comité doivent avoir exercé les fonctions de préfet. Consquence logique de la suppression du corps, la possibilité de nommer des préfets en mission de service public (c’est-à-dire sans affectation territoriale) disparaît.
Modalités de détachement et de contrat. Les personnes qui seront nommées préfet(e)s ou sous-préfet(e)s et qui auront la qualité de fonctionnaires seront placé(e)s en position de détachement. Le “retrait d’emploi” ou l’expiration de la durée maximum d’exercice du poste entraînera ensuite leur réintégration dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Dans les autres cas, pour les non-fonctionnaires donc, un contrat sera établi pour une période maximum de deux ans “renouvelable dans la limite de cinq ans sur un même emploi”. Le tout avec une période probatoire de six mois maximum.
Un droit d’option. Comme prévu dans le décret relatif au nouveau corps des administrateurs de l’État, les préfets et sous-préfets nommés avant le 1er janvier 2023 pourront rester dans leur corps ou bien choisir d’intégrer le nouveau corps des administrateurs de l’État. À compter du 1er janvier 2024, en revanche, l’agent concerné par la mise en extinction de son corps sera maintenu dans son corps d’origine s’il n’a pas fait de choix entre rester dans son corps ou rejoindre celui des administrateurs de l’État. À noter aussi que les personnes détachées dans le corps des préfets avant 2023 pourront poursuivre leur détachement pendant une période maximum de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, avec possibilité d’être titularisés dans le corps des préfets. Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets pourront quant à eux poursuivre leur détachement dans ce corps pendant quatre ans après la date d’entrée en vigueur du décret. Avec la possibilité également d’être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets.
Le droit de grève toujours exclu. Le Conseil d’État avait relevé que la suppression du corps préfectoral posait une difficulté juridique concernant la pérennité de l’interdiction faite à ses membres d’exercer le droit de grève et le droit syndical, dans la mesure où ces prérogatives font partie du droit commun de la fonction publique. Selon nos informations, une étude a été commandée au conseiller d’État honoraire Christian Vigouroux, ancien directeur de cabinet de plusieurs ministres de l’Intérieur. Au final, le projet de décret confirme l’interdiction du droit syndical ou de grève pour les sous-préfets et préfets, de manière dérogatoire au statut de la fonction publique.
Renforcement de l’évaluation.“Les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d’une évaluation collégiale par le Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation” (Csate), est-il ainsi indiqué dans le décret. Une évaluation qui portera notamment sur “leur aptitude à exercer des responsabilités d’encadrement”. Les évaluations par le Csate pourraient être généralisées.
