Exclusion durant un congé maladie : les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leur rémunération
Le congé maladie d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ni même à l'entrée en vigueur d'une sanction, vient de préciser le Conseil d'Etat. Durant cette période, en l'occurrence une exclusion dans l'affaire en question, ledit fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération.
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