La médiation préalable obligatoire (MPO) monte en puissance dans la fonction publique. Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement pris en application de la loi de décembre dernier “pour la confiance dans l’institution judiciaire”, qui est venue pérenniser et généraliser cette procédure de médiation. Ce dispositif était jusqu’alors uniquement expérimenté dans la fonction publique. Cette expérimentation avait été jugée satisfaisante par le Conseil d’État, qui avait appelé, dans un bilan publié en septembre, à consolider le dispositif.
Ce mécanisme expérimental, pour rappel, rendait obligatoire une procédure de médiation avant toute saisine du juge administratif pour certains contentieux sociaux (relatifs aux aides sociales) et surtout pour certains contentieux de la fonction publique. Des procédures donc en passe d’être pérennisées et généralisées, à quelques nuances près.
Toutes les académies et les centres de gestion
S’agissant du contentieux de la fonction publique, le projet de décret détaille les catégories de décisions qui font l’objet d’une MPO. Ce sont les mêmes que celles concernées par l’expérimentation. À savoir les décisions individuelles relatives à la rémunération, aux positions statutaires, à la réintégration, au reclassement, à la formation professionnelle ou encore à l’adaptation des postes de travail.
Le projet de décret ouvre la voie à un élargissement de la liste des agents publics concernés par cette médiation préalable obligatoire. Seules 3 catégories d’agents étaient concernées par l’expérimentation : tous les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les personnels de l’éducation nationale de 3 académies et les agents relevant de 42 centres de gestion des collectivités territoriales.
Comme l’explique le ministère de la Justice dans son rapport de présentation du projet de décret, “il est désormais prévu que le dispositif s’applique à tous les agents relevant du ministère de l’Éducation nationale et aux agents territoriaux sur l’ensemble du territoire national”. Les 30 académies seront ainsi progressivement concernées par la MPO, tout comme l’ensemble des 97 centres de gestion du territoire. Les collectivités et leurs établissements ont toutefois le choix d’adhérer ou non au dispositif via une convention avec leur centre de gestion.
Volume de médiations insuffisant au Quai d’Orsay
Alors qu’ils étaient concernés par l’expérimentation, les agents relevant du Quai d’Orsay ne figurent en revanche plus dans le champ du dispositif de MPO. Pourquoi un tel abandon ? L’expérimentation aux Affaires étrangères “a été marquée par un faible volume de médiations”, expliquait récemment dans nos colonnes le délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, Amaury Lenoir.
“Le volume contentieux étant insuffisant pour que la MPO joue un rôle de filtre contentieux, il a donc été décidé d’abandonner la MPO dans ce périmètre, ajoutait-il dans cette interview. Attention toutefois, ce retrait ne veut pas dire abandon de la médiation. Si la médiation sous sa forme MPO est abandonnée, l’objectif est désormais de dynamiser les initiatives et propositions de médiation dites libres au sein du Quai d’Orsay : médiations conventionnelles, médiations à l’initiative des parties ou du juge, sans que la médiation ne soit un préalable obligatoire à la saisine du juge.”
D’autres administrations pourraient également être concernées, à l’avenir, par l’élargissement de la MPO en matière de contentieux de la fonction publique. Plusieurs ministères sont en effet “susceptibles d’être intéressés par un tel dispositif”, expliquait Amaury Lenoir. Et de citer l’exemple des ministères économiques et financiers, “où la compétence du médiateur institutionnel en place a récemment été élargie aux contentieux RH internes”, mais aussi celui de la police et du ministère des Armées, “où la médiation est déjà bien ancrée et performante”. Quant à l’hospitalière, “il n’y a pas de raison qu’elle reste en marge”, affirmait le délégué national à la médiation pour les juridictions administratives.
