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La réforme de la justice financière en Conseil des ministres

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 22 septembre. Le texte contient notamment une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics pour les fautes les plus graves.

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