L’accord “prévoyance” de la fonction publique d’État traduit dans la loi
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, sur lequel il a engagé sa responsabilité et qui est désormais considéré comme adopté, le gouvernement a retenu un amendement visant à transposer dans la loi les engagements à caractère législatif de l’accord interministériel sur l’amélioration des garanties en prévoyance.
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