Le droit de la fonction publique aura désormais son code. Prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique a été présentée en Conseil des ministres ce mercredi 24 novembre. Véritable serpent de mer, le projet aboutit donc après de multiples tentatives de codification au cours des dernières décennies [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Ce code va ainsi rassembler, à droit constant, l’ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d’application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette loi, ainsi que les 3 autres lois statutaires (respectivement relatives à l’État, à la territoriale et à l’hospitalière) vont ainsi être abrogées, pour être regroupées dans ce code. L’adoption de la partie réglementaire du code, quant à elle, se fera ultérieurement et au plus tard en 2023.
Apprentissage, réformes du ministère de la Culture
Un seul autre texte a été présenté en Conseil des ministres ce 24 novembre, à savoir une ordonnance complétant la transposition d’une directive européenne d’avril 2019 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique.
À noter aussi la présentation de deux communications. La première sur l’exécution du plan de relance et la seconde sur l’apprentissage dans le secteur public, communication à l’occasion de laquelle la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé de nouvelles mesures pour favoriser le recrutement d’apprentis dans la fonction publique [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].Un point a également été effectué, lors de ce Conseil des ministres, sur les réformes prioritaires du ministère de la Culture.
Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 novembre
