Les fonctionnaires ne peuvent invoquer des données de l’Insee pour contester le montant de leur salaire
La cour administrative d’appel de Douai vient de rejeter la requête d’une fonctionnaire territoriale concernant le montant de sa rémunération, qu’elle jugeait trop faible. Pour contester ce montant, elle se référait au salaire mensuel moyen calculé par l’Insee pour l’ensemble des corps de sa catégorie hiérarchique. Des données non représentatives, font valoir les juges.
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