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Limites au cumul d’activités des fonctionnaires : pas de problème de constitutionnalité
La cour administrative d’appel de Marseille vient de refuser de transmettre aux sages de la rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les limitations statutaires au cumul d’activités des fonctionnaires. Celles-ci, expliquent les juges, ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre.
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