La mesure figurait sur la feuille de route du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, en matière d’égalité professionnelle : élargir le dispositif des nominations équilibrées. Un dispositif qui oblige notamment les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40 % du sexe sous-représenté pour les primonominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. “Aujourd’hui, cet objectif est dépassé dans les trois versants, explique-t-on au sein du cabinet de Stanislas Guerini. L’ambition est aujourd’hui d’atteindre 45 % de primonominations dans chaque versant d’ici la fin du quinquennat.”
Le ministère prévoit également d’individualiser les cibles pour tenir compte de la situation de chaque ministère, hôpital ou collectivité, notamment pour ceux qui ont déjà atteint cet objectif des 45 %. “L’État employeur souhaite se donner un objectif encore plus important et atteindre 50 % de primonominations sur les plus hauts postes de l’État et dans les cabinets ministériels d’ici la fin du quinquennat”, précise-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Lettres de mission aux dirigeants
Nouveauté : il est prévu de ne plus uniquement travailler sur le flux (les primonominations), mais aussi sur le stock (les postes occupés) en matière de nominations équilibrées. Une mesure tout à fait inédite. “Il est essentiel de travailler sur le stock, car on sait que chez les femmes, le turn-over est plus important et elles peuvent ne pas rester très longtemps sur leurs postes à hautes responsabilités, précise-t-on au sein du ministère. Il faut que les femmes occupent des postes ascendants dans la durée, et travailler sur le stock nous permettra de prendre une cartographie réelle de la situation.”
Concrètement, des lettres de mission seront adressées aux dirigeants des établissements publics et ministères afin de les inciter à multiplier les actions sur les viviers. “On ajoute un objectif : d’ici la fin du quinquennat, au moins 40 % des postes de la haute fonction publique devront être occupés par des femmes”, précise-t-on dans l’entourage de Stanislas Guerini. Le dispositif sera déployé de manière transversale pour toute la fonction publique en tenant compte des effectifs et des mobilités entrantes et sortantes.
Pour atteindre l’ensemble de ces objectifs pour le moins ambitieux, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques s’emploiera à encourager les programmes d’accompagnement des femmes, sur le modèle de “Talentueuses” par exemple, au sein des différents ministères, mais aussi dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Si jusqu’alors, les emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées étaient ceux nommés en Conseil des ministres, ce ne sera plus le cas. Le dispositif va intégrer davantage les établissements publics, que leurs dirigeants soient nommés en Conseil des ministres ou non. “Ce qui élargit considérablement le périmètre”, se félicite-t-on au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Moins de sanctions financières
Selon les derniers chiffres disponibles publiés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en 2020, 42 % de femmes ont été nommées pour la première fois à des postes dirigeants au sein des administrations de l’État. Un taux en progression de 9 points par rapport à 2016. La direction indique, par ailleurs, que la part des femmes qui occupent un emploi supérieur augmente dans quasiment tous les ministères. En 2020, seuls 4 ministères ont été soumis au versement d’une amende en raison du non-respect du seuil minimal de primonominations, contre 6 en 2019.
Pour mémoire, les sanctions financières prévues en cas de non-respect du dispositif s’élèvent à 50 000 euros par nomination manquante dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants et à 90 000 euros par nomination manquante pour le reste des administrations.
Un “index égalité” attendu cette année
Déjà en vigueur dans le secteur privé, l’index d’égalité salariale va être mis en place dans la fonction publique d’État dès cette année, avant d’être étendu aux versants territorial et hospitalier courant 2024, comme le révélait Acteurs publics.“Cet index sera un outil précieux pour pointer les inégalités et surtout faire bouger tous les employeurs publics, a déclaré Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Il mesurera les inégalités de rémunération, de promotion, mais aussi celles concernant les postes de direction.” Dans le détail, tous les employeurs devront publier chaque année, avant l’été, sur leur site Internet, la “note globale” et les “résultats obtenus” à chacun des indicateurs composant l’index. Si la note de 75 sur 100 n’est pas atteinte, des mesures correctrices pourront être négociées dans le cadre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, que les employeurs publics doivent mettre en œuvre depuis fin 2019.
