Pas de “carence fautive de l’État” dans la répartition des effectifs en Seine-Saint-Denis

Saisi par plusieurs communes du département, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que la répartition des effectifs de policiers, d’enseignants ou de magistrats en Seine-Saint-Denis ne révélait pas de “carence fautive de l’État”. Les communes requérantes soutenaient que la “mauvaise gestion” de ces effectifs par l’État les avait obligées à engager des dépenses supplémentaires.