Pérennisation en vue du relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics

À l’occasion de l’examen du projet de loi “Simplification”, le Sénat a adopté un amendement visant à pérenniser à 100 000 euros le seul de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux. Cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le gouvernement s’est déclaré favorable à la pérennisation de ce seuil, qui avait été relevé dans un contexte de relance après la crise sanitaire.