Primes des fonctionnaires : le Rifseep doit tenir compte du régime indemnitaire antérieur

Dans une récente décision, le Conseil d’État vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à l’occasion de la mise en place du Rifseep. Ce montant doit tenir compte des primes et indemnités versées antérieurement aux fonctionnaires, à l’exception néanmoins de celles revêtant un “caractère exceptionnel”.