Quand la non-déclassification d’une note entraîne l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire

La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de la révocation d’un agent de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) à qui il était reproché de s’être rendu en Iran sans autorisation. La note détaillant les faits en question, néanmoins, n’a été déclassifiée qu’après la tenue du conseil de discipline. Un défaut d’information qui a entaché d’irrégularité la procédure disciplinaire.