2 min
2 min

Résider à l’étranger n’empêche pas de toucher le supplément familial de traitement

Par une décision du 19 décembre dernier, le Conseil d’État considère que le droit au supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique ne peut être conditionné à ce que l’enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident tous deux en France… contrairement à ce qui était indiqué dans un guide de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×