La problématique du non-recours aux droits concerne également la retraite des agents publics, et plus particulièrement la retraite complémentaire des contractuels. “Fin septembre 2021, une personne sur trois née entre 1947 et 1952 et ayant acquis des droits retraite à l’Ircantec ne les avait pas fait valoir”, indique une étude de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique.
Dans le détail, ce sont 507 877 personnes qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits sur les 1 536 064 affiliées à l’Ircantec des générations 1947 à 1952 encore en vie à 60 ans et donc âgées d’au moins 69 ans aujourd’hui et de 74 ans au plus. En valorisant les droits non liquidés à la valeur actuelle de liquidation du point de retraite complémentaire, les droits non réclamés par les affiliés de ce régime “représentent en moyenne un peu plus de 200 euros bruts par an”, estime l’étude publiée le 15 décembre.
Sans surprise, plus les droits acquis sont élevés, plus le taux de non-recours est faible. Ainsi, si 52 % des comptes de moins de 50 points ne sont pas liquidés, c’est le cas pour “seulement” 5 % des comptes de plus de 3 000 points. “Plus des trois quarts des comptes non liquidés totalisent ainsi moins de 300 points”, révèle l’étude.
Amélioration grâce à la dématérialisation ?
Plusieurs raisons possibles sont évoquées par la Caisse des dépôts pour expliquer ce non-recours à l’Ircantec : “S’agit-il d’oublis, de montants de pensions trop faibles, de manque d’information… ?” Mais si le taux de non-recours “demeure élevé”, il diminue malgré tout “rapidement” à partir de la génération 1949. À titre d’exemple, 28 % des affiliés de la génération 1953 n’avaient pas liquidé leurs droits fin septembre 2021.
Le mouvement de non-réduction du non-recours résulte notamment du fait que la génération 1949 est la “première à recevoir les documents du droit à l’information (DAI)”, comme les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales, explique la Caisse des dépôts.
À noter aussi que cette génération est celle qui a eu 60 ans en 2009, l’année depuis laquelle les échanges entre l’Ircantec et les centres d’information, de conseil et d’accueil des salariés de l’Agirc-Arrco (Cicas) sont dématérialisés. La réduction du non-recours “pourrait se poursuivre dans les années à venir”, pronostique l’étude, en se référant à la mise en place, depuis 2019, de la demande unique de retraite en ligne pour l’ensemble des régimes de retraite français.
