Dernière ligne droite pour le projet de loi de réforme des retraites ? Après l’adoption du texte, samedi 11 mars, par le Sénat, les députés et les sénateurs se réuniront, mercredi 15 mars pour la très attendue commission mixte paritaire (CMP) sur cette réforme. En cas d’accord, la lecture des conclusions de la CMP interviendra le jeudi 16 mars, avant que le projet de loi ne soit définitivement adopté par le Parlement. En cas d’échec de la CMP, en revanche, une nouvelle lecture du texte interviendra.
Après des débats houleux, le Sénat, à majorité de droite, a notamment approuvé l’article 7 du projet de loi, qui prévoit le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans). Une mesure qui concernera l'ensemble des Français, y compris les fonctionnaires, qu'ils soient “sédentaires” ou qu’ils appartiennent aux catégories “actives”. Plusieurs nouvelles mesures intéressant la fonction publique ont également été adoptées par le Sénat, des dispositions poussées, pour certaines, par le gouvernement, qui a eu recours à la procédure dite du vote bloqué, lui permettant de choisir les amendements sur lesquels les sénateurs pouvaient voter.
Les sénateurs ne veulent pas d’un système universel. Par plusieurs amendements, les sénateurs ont supprimé l'article 1er bis du projet de loi, qui prévoyait la remise par le gouvernement d'un rapport sur “la possibilité, (…) les conditions et le calendrier de mise en œuvre d'un système universel de retraite faisant converger les différents régimes”. Cet article avait été introduit dans le texte sur proposition du sénateur Renaissance (ex-LREM) Marc Ferraci. Cette idée d'un système universel de retraite, pour rappel, était la mesure phare du projet de réforme du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette année, le gouvernement avait néanmoins abandonné l'idée d'aligner le régime de retraite du public (avec un calcul des pensions sur les six derniers mois d’activité) sur celui du privé (avec un calcul sur les 25 meilleures années).
Du nouveau sur la hausse de la cotisation employeur. Le Sénat a adopté des amendements visant à “affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant” de la hausse d’1 point du taux de cotisation des employeurs de la CNRACL, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Une mesure qui a fait grincer des dents les élus locaux, voués à passer à la caisse. Le gouvernement a promis une compensation financière.
Un départ à la retraite facilité pour les enseignants. Plusieurs amendements ont été adoptés par les sénateurs pour assouplir les conditions de départ en retraite des enseignants du premier degré. Ces amendements, qui ont reçu un avis favorable du gouvernement, suppriment la disposition qui oblige actuellement ces enseignants à attendre la fin de l’année scolaire pour partir à la retraite, même s’ils ont atteint leur date anniversaire durant cette année scolaire. Pour rappel, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, le gouvernement et plusieurs députés avaient déposé plusieurs amendements du même type, mais ceux-ci n’avaient pas été examinés, faute de temps avant le transfert par l’exécutif du texte au Sénat
Une surcote plus précoce pour certaines mères de famille. C'est le sens d'un amendement qui a été adopté, sur proposition des rapporteurs du texte. “En l’état du texte proposé par le gouvernement, les assurés atteignant la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants avant l’âge légal de 64 ans, c’est-à-dire essentiellement les mères de famille, cotiseraient à perte jusqu’à ce qu’elles atteignent cet âge”, expliquaient les rapporteurs Élisabeth Doineau (centriste) et René-Paul Savary (LR) dans leur amendement. Cette surcote, pour rappel, correspond à une majoration de la pension de 1,25 % par trimestre. Elle n’est toutefois accordée qu’en contrepartie des trimestres cotisés par l’assuré au-delà de la durée requise et de l’âge légal. “Dans un souci de justice et de prise en compte des difficultés professionnelles rencontrées par les mères de famille du fait de la naissance et de l’éducation de leurs enfants”, l'amendement adopté vise à accorder le bénéfice de cette surcote “aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme” et “ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants dans le secteur privé ou dans la fonction publique”.
Majoration de pension facilitée pour les fonctionnaires ayant connu le décès d’un enfant. Plusieurs amendements adoptés entendent faciliter l'accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de 3 enfants qui ont connu le décès d'un enfant. Pour bénéficier de cette majoration, les fonctionnaires doivent aujourd'hui avoir élevé ces 3 enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge où ceux-ci ont cessé d'être à charge. Cette condition de durée ne s'applique toutefois pas dans le cas où l'enfant est décédé par “faits de guerre”. Les amendements en question suppriment cette mention du décès pour “faits de guerre” et élargit donc l'attribution de cette majoration de pension.
Prise en compte des périodes de “proches aidants” ou de “parents au foyer”. Un amendement du gouvernement adopté par les sénateurs prévoit la prise en compte des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires étaient proches aidants ou parents au foyer pour l'accès et le calcul de leur “minimum garanti” de retraite, le Miga. L’article 10 du projet de loi initial du gouvernement organisait déjà la prise en compte, pour le calcul du minimum contributif majoré, des périodes au cours desquelles l’assuré était affilié au régime général au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer ou de l’assurance vieillesse des aidants. L'amendement déposé par le gouvernement et adopté par le Sénat complète ainsi ce dispositif en prenant également en compte les périodes au cours desquelles les assurés étaient aidants ou parents au foyer mais affiliés au régime du code des pensions civiles et militaires de l’État ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cet amendement prévoit donc également que les périodes accomplies comme proche aidant ou parent au foyer dans ces deux régimes ainsi qu’au régime général soient prises en compte pour le calcul du minimum garanti prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ont également été approuvées… La prise en compte des trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. L'inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique et l'ouverture du bénéfice de la bonification dite du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels. La meilleure information des fonctionnaires âgés de 55 ans et plus sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite.
