La mesure avait été annoncée par le Premier ministre, Jean Castex, dans une circulaire du 10 mars dernier relative à la déconcentration RH : “Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti.” Et ce au travers d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont aujourd’hui précisées dans une instruction que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction du budget (DB) viennent d’adresser aux ministères [cliquez ici pour la consulter].
Censée favoriser la mobilité et l’attractivité des services déconcentrés, cette garantie est pour le moment mise en place au sein du périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE) pour les mobilités intervenant dès ce mois de septembre.
Décret à venir
Pourront en bénéficier les fonctionnaires des services déconcentrés effectuant une mobilité vers un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel. Soit au sein du même service déconcentré, soit au sein d’un autre.
Dans un premier temps, seuls seront éligibles les agents bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) “tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil”.
“Un décret sera pris ensuite pour permettre une extension du dispositif, à compter de 2022, en dehors du périmètre de l’ATE ainsi que pour des fonctionnaires bénéficiant d’autres régimes indemnitaires que le Rifseep”, indiquent la DGAFP et la DB dans leur instruction.
Une garantie intégrée au Rifseep
Le montant de cette “garantie mobilité” sera quant à lui calculé à partir des éléments constituant le Rifseep et précisément de sa première composante, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Son montant correspondra ainsi à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE “effectivement perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mobilité ou son détachement” et le montant brut de cette IFSE “lié à l’emploi d’accueil”, détaille l‘instruction.
La nouvelle garantie sera ainsi intégrée à l’IFSE. Le montant du complément indemnitaire annuel (le CIA, la seconde composante du Rifseep) ne sera en revanche pas pris en compte. À noter aussi que la “garantie mobilité” sera “exclusive de toute autre forme d’indemnité visant le même objectif”.
L’instruction donne également des détails sur la prise en charge de ladite garantie. Si elle devra être versée par l’employeur accueillant l’agent, son financement sera à la charge de l’administration d’origine de l’agent. Une convention prévoira les modalités de remboursement entre l’employeur d’accueil et l’administration d’origine.
