Systématiser et généraliser l’évaluation à 360 degrés des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, en plus de leurs entretiens professionnels annuels. C’était l’une des principales innovations RH de l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de la haute fonction publique alors que cette pratique reste encore peu développée aujourd’hui, hormis dans quelques secteurs comme la préfectorale, le Quai d’Orsay ou le ministère de l’Agriculture.
L’article 3 de cette ordonnance prévoyait ainsi un mécanisme d’évaluation des agents relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État pour “apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que de leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur”. Un mécanisme dont les modalités d’application sont aujourd’hui précisées dans un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré et qui sera présenté par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 29 mars, à l’occasion d’un Conseil supérieur de la fonction publique d’État.
“Cette évaluation constitue un outil visant à renforcer la politique de développement des compétences des cadres supérieurs afin d’accompagner l’agent dans son orientation et de lui proposer un parcours de formation ou encore, s’il le souhaite, de l’accompagner dans une transition professionnelle”, explique l’exécutif dans son rapport de présentation du texte.
Des comités dans chaque ministère
Le projet de décret revient notamment sur les instances collégiales qui devront mener ces évaluations. Des comités d’évaluation dont chaque département ministériel devra se doter pour ses cadres supérieurs et dirigeants. Une instance d’évaluation interministérielle d’évaluation est néanmoins prévue pour le cas des directeurs généraux et directeurs d’administration centrale. Celle-ci sera placée auprès du Premier ministre.
Chaque comité d’évaluation ministériel comportera au moins 5 membres, nommés pour trois ans maximum renouvelables une fois. Un tiers de ces membres devra être “extérieur” au département ministériel concerné et l’un d’entre eux sera choisi sur une liste établie par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese). À noter aussi que la présidence du comité interministériel placé auprès de Matignon sera présidée par la déléguée interministérielle, Émilie Piette. La composition de ces comités sera fixée par arrêtés.
Des recommandations sur 4 items
Le projet de décret développe ensuite le rôle confié à ces comités d’évaluation. Outre les objectifs fixés par l’ordonnance du 2 juin 2021, les comités pourront aussi émettre un certain nombre de recommandations.
Ces recommandations “sont destinées à favoriser la montée en compétence des agents et à éclairer les décisions de l’autorité compétente pour la gestion de leur carrière”, est-il indiqué dans le texte. Des attentes dans la droite ligne de la stratégie RH fixée dans les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) que la Diese a établies et dont Acteurs publics vient de se faire l’écho.
Les recommandations émises pourront porter sur 4 items : “l’aptitude des agents à occuper des responsabilités de niveau supérieur ainsi que leurs perspectives de carrière et de promotion” ; “les besoins de renforcer et de diversifier les compétences, de suivre un parcours de formation ou d’élaborer un plan individuel de formation” ; “l’engagement d’une démarche de mobilité” et, enfin, le cas échéant, “l’engagement d’une procédure de transition professionnelle”.
Autre point abordé par le projet de décret : la fréquence des évaluations à 360 degrés des cadres supérieurs et dirigeants de l’État. Comme indiqué dans les LDGI, celles-ci auront lieu au moins une fois tous les six ans. La liste des agents à évaluer sera établie par chaque ministère tous les ans.
Ministères sollicités pour les DAC
Pour le comité d’évaluation placé auprès de Matignon en revanche, la liste des directeurs généraux et directeurs d’administration centrale soumis à ces évaluations sera établie par la Diese. Le tout “en lien avec les ministères”, précise toutefois le projet de décret. Une manière pour l’exécutif de sous-entendre que la délégation ne sera pas “un Big Brother de la GRH interministérielle”, comme l’avait souligné le Premier ministre, Jean Castex, en juillet dernier.
Le chef du gouvernement répondait alors à ceux qui, au sein des ministères, craignaient une perte d’autonomie des DRH ministérielles avec la mise en place de la Diese et l’édiction des lignes directrices interministérielles. Matignon donnera en effet désormais le la puisque les LDGI primeront sur les actuelles lignes directrices édictées aujourd’hui par chaque ministère.
Le Csate compétent pour l’Intérieur
L’actuel Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (Csate) de la Place Beauvau remplira le rôle du comité d’évaluation prévu par le projet de décret pour ses cadres supérieurs et dirigeants. Jusqu’à dernièrement, cette instance proposait un mode d’évaluation à 360 degrés pour les seuls préfets, sous-préfets et hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. La Place Beauvau s’était toutefois engagée, en 2021, sur une extension des missions d’évaluation du Csate aux directeurs des services déconcentrés, soit quelque 670 emplois au total. Une mesure qui s’inscrivait en prolongement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et notamment du transfert au ministère de l’Intérieur de la gestion des directions départementales interministérielles (DDI). Le projet de décret vient donc confirmer et généraliser l’expérimentation de l’élargissement des compétences du Csate [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
