Exclusif : plusieurs recours en justice contre l’ordonnance sur la haute fonction publique

réforme de l’état

Selon les informations d’Acteurs publics, des recours pour excès de pouvoir ont été déposés cet été au Conseil d’État par des organisations de la haute fonction publique pour contester l’ordonnance publiée le 3 juin.

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par Pierre Laberrondo

2 septembre 2021, 14:43, mis à jour le 2 septembre 2021, 14:52

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