Responsabilité des gestionnaires publics : une ordonnance en vue
L’avant-projet de loi de finances pour 2022 contient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics pour les fautes les plus graves. La Cour des comptes sera compétente en première instance. Une “cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Rue Cambon sera également créée. Exit aussi la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables (RPP), un nouveau régim...

© Ludovic Marin/AFP
Les dernières actualités
- il y a 21 heures
Un nouveau gouvernement aux profils expérimentés
- il y a 21 heures
Du changement dans la continuité pour la fonction publique et la réforme de l’État
- il y a 21 heures
L’écologie et les territoires, les inconnues administratives du gouvernement
- il y a 21 heures
Tous les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État du gouvernement Borne
- il y a 1 jour
La gauche promet une hausse de 10 % du point d’indice dans la fonction publique