Quid de l’exécution du budget de l’État l’année dernière ? La Cour des comptes a publié, lundi 4 juillet, son rapport sur le sujet. Une publication concomitante à la présentation par le gouvernement en Conseil des ministres du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
L’année 2021, explique la Rue Cambon dans son rapport, a été marquée par une nouvelle forte augmentation des dépenses publiques liées à la crise sanitaire, mais aussi de dépenses sans lien avec la pandémie. Ainsi, les dépenses “hors mesures de soutien et de relance” ont connu “une progression rapide” l’année dernière, avec une hausse de 17,6 milliards d’euros, soit + 5,1 %.
Sur le plan des ressources humaines, plus précisément, la masse salariale de l’État (hors retraites) a continué “à progresser à un rythme supérieur à celui de 2020 (+ 1,9 % contre + 1,1 %)”. Et ce, souligne la Cour, “malgré une baisse des effectifs” au sein de la fonction publique d’État.
3 750 équivalents temps plein en moins
Alors que la loi de finances initiale (LFI) prévoyait une stabilisation des effectifs (17 créations nettes de postes), l’exercice 2021 “est marqué par une baisse des effectifs”, indique le rapport. En exécution, les effectifs ont ainsi diminué de 3 750 équivalents temps plein (ETP), soit - 0,2 %. “À l’échelle du budget de l’État, la diminution nette des effectifs en 2021 comme en 2019, revient ainsi sur les créations de postes réalisées en 2020”, poursuit la Cour. L’occasion pour le gouvernement, dans sa réponse aux magistrats financiers, de mettre en avant l’atteinte, selon lui, de “l’objectif global de stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs” durant le premier quinquennat Macron. Bien loin, cela étant, des 50 000 suppressions de postes promises par le Président élu en 2017.
Les évolutions sont néanmoins contrastées selon les ministères considérés. “Ces diminutions se concentrent essentiellement sur le ministère de l’Éducation nationale (avec des effectifs en hausse de 3 987 ETP alors que la LFI supposait une stabilité globale) et le ministère des Armées (où les effectifs ont diminué de 485 ETP alors que 300 créations de postes étaient prévues”, précise la Rue Cambon.
À l’inverse, les effectifs ont augmenté au ministère de la Justice alors que cette hausse n’était pas prévue en loi de finances initiale (1 900 créations nettes d’emplois, soit 400 de plus que prévu). Quant au ministère de l’Intérieur, les créations nettes d’emplois y sont “proches de celles prévues” par le schéma d’emploi initial (+ 1 500 ETP contre + 1 489 dans la loi de finances initiale). À Bercy, les suppressions de postes ont atteint 1 981 ETP en 2021.
Mesures catégorielles dans l’éducation nationale et les armées
Comment s’explique alors la progression de la masse salariale de l’État (+ 1,9 %), qui s’établissait en 2021 “à un niveau supérieur à la moyenne des 10 années précédentes (autour de 1,1 %)” ? Cette “accélération” résulte de plusieurs facteurs, explique la Cour, et notamment par la mise en place de mesures catégorielles en direction des agents de l’État (à hauteur de + 727 millions d’euros en 2021).
Certes, le protocole PPCR (sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations) de 2015 “ne produit désormais plus que des effets résiduels” avec un impact de moins de 100 millions d’euros l’année dernière. De nouvelles mesures catégorielles ciblées ont néanmoins été mises en œuvre en 2021, notamment à l’éducation nationale à la suite du “Grenelle de l’éducation” (162 millions d’euros au titre du versement de la prime d'attractivité) ou encore au ministère des Armées avec la nouvelle politique de rémunération des militaires, dont l’impact s’est établi à 38 millions d’euros supplémentaires.
Relèvement de l’indice minimum de traitement de la catégorie C
Autre facteur identifié par la Cour pour expliquer la hausse de la masse salariale : le glissement vieillesse technicité (GVT) “solde”* au sein de la fonction publique d’État, qui conduit à accroître la masse salariale de 396 millions d’euros. Ce rythme, précise la Cour, “est légèrement supérieur à celui constaté en 2019 et 2020”.
En raison de l’absence de dégel du point d’indice, “l’impact des mesures générales [sur la masse salariale] reste faible en 2021 (+ 50,5 millions d'euros)”, ajoute la Cour. La conséquence notamment des mesures en direction des agents publics les moins bien payés et, plus précisément, du relèvement de l’indice minimum de traitement pour tenir compte de la hausse du Smic. La masse salariale de l’État pour l’année 2022, quant à elle, promet déjà d’être sensiblement impactée par des mesures générales au vu de l’annonce par le gouvernement d’un dégel de 3,5 % de la valeur du point d’indice au 1er juillet. Celui-ci était gelé depuis 2018.
* Le GVT solde est la résultante de l’évolution des rémunérations résultant du remplacement des agents partis à la retraite par des agents plus jeunes (GVT négatif) et des progressions individuelles des agents en place hors mesures générales et catégorielles (GVT positif).
