Quels effets de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 sur la dynamique de négociation dans le secteur public ? L’association Réalités du dialogue social (RDS) a interrogé les employeurs territoriaux et hospitaliers sur les impacts de l’un des textes pris sur le fondement de cette loi, l’ordonnance de février 2021 sur la négociation collective et les accords collectifs dans la fonction publique.
Une centaine de directeurs généraux des services (DGS) d’intercommunalités et près de 80 responsables des ressources humaines d’établissements de santé ont répondu à cette enquête, dont l’association vient de dévoiler les résultats.
Cette ordonnance vise notamment à encourager la négociation d’accords collectifs dans la fonction publique en consacrant leur opposabilité juridique. Outre cette portée juridique, le texte introduisait d’autres nouveautés, comme l’extension des thèmes de négociation (14 aujourd’hui contre 8 précédemment) ou encore l’introduction d’un droit d’initiative syndicale pour engager une négociation.
Les employeurs accaparés par d‘autres négociations
À la lecture des résultats de l’enquête de RDS, la réforme ne semble pas encore avoir porté ses fruits. “Certaines lignes fournies par l’ordonnance semblent loin d’atteindre leur objectif”, souligne l’association.
S’agissant tout d’abord des thèmes de négociation, la négociation s’est “concentrée” sur des “sujets incontournables” mais “dans un calendrier contraint”. Les employeurs ont en effet été accaparés par des négociations obligatoires, consécutives à des accords nationaux, par exemple sur le télétravail ou la protection sociale complémentaire. Sont également citées des négociations sur les lignes directrices de gestion (LDG) ou l’obligation de 1 607 heures annuelles de travail dans les collectivités, deux dispositions introduites par la loi du 6 août 2019.
L’opposbilité juridique des accords peu incitative
Ensuite, indique l’association RDS, la portée juridique des accords “ne constitue pas pour les employeurs un facteur incitatif à la négociation”. Pour 75 % des DGS interrogés, en effet, l’opposabilité juridique des accords collectifs ne va pas les pousser à proposer à leurs interlocuteurs syndicaux d’entrer en négociation. Cette proportion atteint 61 % chez les responsables RH hospitaliers interrogés.
Les représentants du personnel, quant à eux, seront davantage incités à placer des sujets de négociation sur la table compte tenu de la nouvelle portée juridique des accords. Mais “quoi qu'il en soit, il est encore trop tôt pour apprécier les effets [du droit d’initiative syndical] sur la dynamique de négociation”, explique l’association.
À ce jour, “plus de 85 %” des personnes interrogées disent ainsi ne pas avoir encore reçu de demandes de négociation de leurs interlocuteurs syndicaux. “Et lorsqu’il y en a eu, elles portaient sur les sujets classiques (régime indemnitaire, temps de travail, LDG)”, précise l’association. Une preuve de plus que la réforme de la négociation collective n’a pas encore pris son envol.
