Le Conseil d’État précise les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics

Le Conseil d’État vient de confirmer l’octroi de la protection fonctionnelle à une fonctionnaire ayant assisté à un attentat. Cette protection lui avait été initialement refusée par le ministère de l’Intérieur au motif qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune atteinte volontaire à son intégrité physique ou de violences et qu’elle n’avait pas été personnellement et directement visée par l’assaillant.