3 min
3 min
Le régime de protection fonctionnelle devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui, dans le cadre d'une enquête, est ouvert aux agents publics placés gardés à vue ou ayant la qualité de témoin assisté mais pas aux agents entendus en audition libre.
Les dernières actualités
- il y a 1 heure
Comment des “managers de l’énergie” déclinent les objectifs de la DIE dans les administrations
- il y a 2 heures
Le refus d’obéissance est une faute, même pour des tâches qui ne figurent pas dans la fiche de poste
- il y a 2 heures
Réforme de la fonction publique : les syndicats réclament plus de temps et de transparence
- il y a 3 heures
Une ville du Japon crée un avatar du maire parlant anglais pour attirer les résidents étrangers
- il y a 4 heures
Dans les établissements de santé, les violences envers la direction viennent aussi des agents
