Les collectivités territoriales peuvent-elles verser une prime de départ en retraite à leurs fonctionnaires ? Oui, mais pas sur le même modèle que celui qui prévaut pour les salariés du privé, explique le gouvernement dans la réponse à une question écrite du député socialiste Régis Juanico, publiée le 8 juin dernier.
Le parlementaire avait en effet interrogé l’exécutif pour lui demander si une adaptation des règles était envisagée pour “permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d’octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le privé”. “De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s’agit d’une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal, développait-il ainsi dans sa question. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d’encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité.” Des mesures équivalant à l’indemnité de départ à la retraite prévue dans le privé, donc.
Aujourd’hui, en effet, un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite peut bénéficier d’une telle indemnité s’il a dix ans d’ancienneté dans cette entreprise au moins. Cette indemnité est alors égale à un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, à un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, à un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté et à deux mois de salaire au-delà de trente ans d’ancienneté.
Volet “complément indemnitaire annuel”
Certes, répond le gouvernement, “aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique”. Mais, ajoute-t-il, les employeurs territoriaux “disposent” malgré tout de “la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite” dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) lorsque celui-ci est mis en place. Et ce plus précisément dans le cadre de son second volet, le complément indemnitaire annuel (CIA).
Dès lors, comme l’explique le gouvernement, le versement d’une prime de départ à la retraite est possible au travers du Rifseep. Une adaptation du dispositif juridique actuel ne lui apparaît donc “pas nécessaire”.
