La mobilisation des directeurs généraux de collectivités a payé. Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité aux emplois administratifs de direction de la territoriale en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. À savoir les éléments constitutifs du Rifseep.
“La parution de ce texte met fin à un vide juridique soulevé et sanctionné par plusieurs chambres régionales des comptes (CRC) il y a maintenant plus d’un an”, a réagit la présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), Hélène Guillet. Avant de se féliciter de la publication de ce décret : c’est, explique-t-elle, “un élément important en termes statutaire et symbolique pour la reconnaissance de cette fonction clé au cœur des territoires”.
Clarification juridique
La publication de ce décret vient en effet lever un certain flou autour de cette prime de responsabilité pouvant aller jusqu'à 15% maximum du traitement indiciaire brut et qui peut être attribuée notamment aux directeurs généraux des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants.
Le flou était né de plusieurs contrôles de CRC venus sanctionner l’attribution d’une telle prime en considérant qu’elle ne pouvait être cumulable avec les primes et indemnités versées dans le cadre du Rifseep. L’incertitude était devenue encore plus grande après un jugement du tribunal administratif de Lyon de juin 2021 par lequel ce dernier avait considéré que la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du Rifseep. Le gouvernement lève donc aujourd’hui les obstacles juridiques pour l’attribution de la prime de responsabilité aux directeurs de la territoriale.
