Annoncée il y a une dizaine d’années, la mesure se faisait attendre depuis. Elle vient enfin d’être actée. Un décret publié dimanche 23 janvier fixe les conditions dans lesquelles des emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet peuvent être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Un second décret fixe quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable à ces emplois [lire l’encadré ci-dessous].
La transposition à la territoriale de ce cadre d’emploi, existant dans la fonction publique d’État depuis 2008, était une forte revendication des cadres territoriaux et notamment de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) ou du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT). “Que de courriers envoyés, que de rendez-vous organisés avec les membres du gouvernement, les parlementaires… Enfin, nous y sommes ! a réagi le président de l’AATF, Fabien Tastet. Les employeurs locaux disposeront désormais d’outils qui permettront de développer des parcours ascensionnels, de faire progresser l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’égalité des chances, de sécuriser les retours de mobilité interversants.”
Détachement
“Le texte traînait dans les cartons depuis plusieurs années, alors que la mesure est bénéfique pour les employeurs comme pour les cadres, expliquait aussi récemment le président du SNDGCT, Stéphane Pintre. Elle apportera une nouvelle expertise aux premiers et ouvrira de nouvelles perspectives aux seconds.”
Dans le détail, pourront être nommés sur ces emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut “est au moins égal à la hors-échelle B”. Et ce à condition de justifier d’au moins six années “d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieurs de direction, d’encadrement ou d’expertise”.
Les fonctionnaires qui seront nommés sur lesdits emplois le seront en position de détachement. Des nominations à durée déterminée, puisque d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois “dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de six années”.
Seuil abaissé de 80 000 à 40 000 habitants
Ces emplois ne pourront néanmoins être créés que dans certaines collectivités : les communes de plus de 40 000 habitants, les départements et les régions, ainsi que leurs établissements publics.
Un nombre maximum d’emplois d’experts de haut de niveau et de directeurs de projet est également prévu pour chaque strate de collectivités. La limite sera ainsi de 3 emplois pour les communes de plus de 400 000 habitants, pour les départements de plus de 900 000 habitants et pour les régions de plus de 2 millions d’habitants. Quant aux autres collectivités pour lesquelles la création de tels emplois est rendue possible, il ne pourra pas y avoir plus de 2 emplois par structure.
À noter que le projet de décret initial du gouvernement ne prévoyait la création de ces emplois que pour les communes de plus de 80 000 habitants. Un seuil qui, sur proposition des employeurs territoriaux, a finalement été abaissé à 40 000 habitants, comme indiqué dans le décret publié au Journal officiel du dimanche 23 janvier.
Quelle rémunération ?
Un second décret publié au Journal officiel ce lundi 24 janvier fixe l’échelonnement indiciaire applicable à ces emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet. Une grille indiciaire et une carrière qui seront calées sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services techniques (DGST). Les fonctionnaires nommés sur ces emplois pourront également bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine.
