Les fonctionnaires changeant d’affectation peuvent perdre leur bonification indiciaire
Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui contestait son changement d’affectation notamment au motif qu’elle allait perdre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait jusqu’alors. “Cette circonstance ne révèle aucune illégalité, le fonctionnaire ne disposant pas d’un droit à occuper un emploi relevant de la catégorie de ceux ouvrant droit à la perception de cette bonification”, rétorque le tr...
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