Pour percevoir la bonification indiciaire, le cadre d’emplois des fonctionnaires importe peu

Le tribunal administratif de Toulouse vient de donner raison à une fonctionnaire qui réclamait le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce droit lui avait été refusé, à tort, par son administration au motif que les missions pouvant donner lieu à cette bonification indiciaire ne relevaient pas de son cadre d’emplois.