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Les instances de dialogue social des contractuels de la territoriale font peau neuve

Pendant des commissions administratives paritaires (CAP) pour les contractuels, les commissions consultatives paritaires (CCP) de la territoriale seront désormais communes à tous les agents et non plus instituées par catégories. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret actant cette mesure vient d’être publié.

Une instance unique de dialogue social pour les contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret qui vient d’être publié révise la composition des commissions consultatives paritaires (CCP) de la territoriale en supprimant la distinction par catégories. Et ce à compter du prochain renouvellement général des instances, c’est-à-dire au lendemain des élections professionnelles de 2022.

Pendant des commissions administratives paritaires (CAP) des fonctionnaires, ces CCP sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (licenciements, non-renouvellement des contrats, sanctions disciplinaires…). Des commissions qui étaient donc organisées, jusqu’à ce jour, dans la territoriale, par niveaux de fonctions équivalant aux catégories hiérarchiques applicables aux fonctionnaires. Mais ça, c’était avant la loi de transformation de la fonction publique de 2019. 

“Absence de candidats”

Sur proposition de l’Assemblée nationale, cette loi avait en effet prévu la mise en place d’une CCP unique et sans distinction de catégories au sein de chaque collectivité ou établissement public, pour pallier les dysfonctionnements de ces instances. 

“Les difficultés de mise en place de ces nouvelles instances à la suite des élections professionnelles de décembre 2018 sont dues en partie au faible nombre des agents contractuels par catégorie, notamment en raison de l’absence de candidats”, avait expliqué, lors de l’examen du texte, l’auteure de cette proposition et rapporteure LREM, Émilie Chalas. 

Lors de ces élections de 2018, “nous avons pu constater à quel point il a été difficile pour les organisations syndicales et pour les employeurs territoriaux d’installer ces instances, souvent faute de candidats”, avait abondé le secrétaire d’État à la Fonction publique d’alors, Olivier Dussopt. “On comprend aisément que des contractuels recrutés pour un, deux ou trois ans, à droit constant, aient du mal à s’engager pour un mandat de quatre ans”, avait ajouté celui qui est aujourd’hui ministre du Budget. 

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