Le Conseil constitutionnel va devoir se pencher sur les nouvelles règles relatives au dialogue social introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le Conseil d'État vient en effet de renvoyer aux sages de la Rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux recours des agents de l’État contre les décisions individuelles défavorables prises à leur encontre, que ce soit en matière de promotion interne, d'avancement de grade ou de mutation.
“Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables”, est-il ainsi désormais écrit dans le code général de la fonction publique. La mise en place de cette possibilité fait suite à la réduction du champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), actée par la loi de 2019. Ces commissions étaient auparavant automatiquement saisies sur les questions notamment de promotion, d'avancement et de mutation et ont été transformées en structures d'appel pour les cas litigieux.
Atteinte au principe d’égalité entre syndicats ?
Pour le Syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (SNEAD, non représentatif), néanmoins, ces nouvelles règles méconnaîtraient les principes constitutionnels d'égalité et de liberté syndicale. D'où la QPC soulevée par cette organisation, que le Conseil d’État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel.
“Le moyen tiré de ce que (ces) dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles réserveraient aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un représentant aux fins d'assister un agent de l’État dans l'exercice d'un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à son encontre, soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux”, souligne ainsi le Conseil d’État dans sa décision de renvoi.
Le Conseil constitutionnel dispose désormais de trois mois pour se pencher sur cette QPC. Retiendra-t-il la même lecture qu'à propos du dispositif de rupture conventionnelle des agents publics ? Par une décision d'octobre 2020, les sages de la Rue de Montpensier avaient en effet censuré la disposition de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui prévoyait la possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement “par une organisation syndicale représentative de son choix”. Pour les sages, la différence de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs n’était pas justifiée.
