L’application de la réforme de la haute fonction publique se précise peu à peu. Le gouvernement vient de transmettre aux représentants du personnel le projet de décret relatif au statut du tout nouveau corps des administrateurs de l’État qui verra le jour le 1er janvier 2022. Comme prévu par l’ordonnance du 2 juin dernier portant la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ce nouveau corps regroupera à partir de 2023 l’ensemble des corps aujourd’hui pourvus par l’ENA et demain par l’INSP, à l’exception des corps juridictionnels.
Ce texte, qu’Acteurs publicss’est procuré, précise ainsi les missions de ce nouveau corps interministériel, les conditions de recrutement en son sein ainsi que les modalités de déroulement de carrière. Surtout, il fixe le périmètre du corps et notamment la liste des corps mis en extinction qui rejoindront progressivement le nouveau corps des administrateurs de l’État.
Un droit d’option est malgré tout prévu pour les membres de ces corps. À savoir rester dans leur corps d’origine ou intégrer le corps des administrateurs de l’État. Les modalités de ce droit d’option commencent ainsi à être détaillées dans le projet de décret et dans une note du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques qu’Acteurs publics s'est également procurée. Elles devront toutefois être précisées dans un autre décret à paraître début 2022.
Une quinzaine de corps mis en exctinction
Si les administrateurs civils (2 600 personnes) et les conseillers économiques (76 personnes) intégreront automatiquement et sans droit d’option ce nouveau corps le 1er janvier prochain, il n’en est pas de même en effet pour les autres corps fonctionnalisés. Des corps qui seront mis en extinction à compter du 1er janvier 2023 (aucun recrutement n’y sera désormais possible) et dont les membres bénéficieront donc d’un droit d’option. Près de 3 000 personnes seront concernées par ce droit d’option [voir encadré en bas de l'article].
Une quinzaine de corps sont mis en extinction : le corps des ministres plénipotentiaires, le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient), le corps des préfets, le corps des sous-préfets, le corps des administrateurs des finances publiques et le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Concernés également par cette mise en extinction, les corps d’inspections générales et de contrôle. À savoir l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), l’inspection générale de l’agriculture, l’inspection générale des affaires culturelles, le corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable et enfin le contrôle général économique et financier (CGefi). Pour ce dernier corps néanmoins, la mise en extinction débutera dès le 1er janvier 2022.
Le droit d’option leur sera ouvert à compter du premier trimestre 2022 et ce, jusqu'au 31 décembre 2023. À compter du 1er janvier 2024, en revanche, l’agent concerné sera maintenu dans son corps d’origine s’il n’a pas fait de choix entre rester dans son corps ou rejoindre celui des administrateurs de l’État.
Quid du droit d’option
Le projet de décret et la note du ministère reviennent ensuite sur les effets de ce droit d’option selon la situation de l’agent concerné par la mise en extinction de son corps. Si celui-ci choisit de rester dans son corps d’origine, alors ce choix “n’entraîne(ra) aucune modification de la situation de l’agent”, explique le ministère en précisant qu’il conservera son grade, son échelon, sa rémunération indiciaire et indemnitaire. Des perspectives de carrière “équivalentes” à celles dont l’agent bénéficiait au moment du droit d’option seront par ailleurs “garanties”. “Sans dégradation ni amélioration” toutefois. Une manière pour le gouvernement de pousser à l’intégration au sein du corps des administrateurs de l’État.
Pour les agents qui choisiraient de rejoindre ce nouveau corps, le reclassement se fera “a minima à indice égal ou immédiatement supérieur par rapport à celui qu’ils détiennent dans leur corps d’origine”, indique le ministère. Leur ancienneté dans l’échelon sera par ailleurs “conservée à due concurrence de ce qui est nécessaire pour maintenir les perspectives d’avancement”. La grille prévue pour les administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 “sera conçue de façon à ne dégrader aucune perspective de carrière par rapport à celle que l’agent aurait eu dans les corps intégrés ou placés en extinction”, ajoute le ministère en précisant que leur rémunération totale (primes comprises) sera “a minima garantie, voire revalorisée”.
Près de 3 000 personnes concernées par ce droit d’option
Selon les données du ministère, le droit d’option sera ouvert à 2 917 agents issus des corps mis en extinction et répartis comme suit :
- Sous-préfets : 258
- Préfets : 250
- Conseillers des affaires étrangères : 636
- Ministres plénipotentiaires : 103
- Inspection générale des finances : 197
- Inspection générale de l’administration : 97
- Inspection générale des affaires sociales : 189
- Inspection générale de l’agriculture : 37
- Inspection générale des affaires culturelles : 28
- Inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable : 49
- Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche : 300
- Contrôle général économique et financier : 115
- Administrateurs des finances publiques : 681
- Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental : 18
