Primes : vers une appréhension plus libérale du principe de parité entre État et territoriale ?

Dans une affaire relative au Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires, la cour administrative d’appel de Nancy vient de considérer que les collectivités pouvaient choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux qu’à l’État sur certains points. À condition néanmoins que le plafond global fixé pour les agents de l’État ne soit pas dépassé. L’État se pourvoit en cassation.