Le corps préfectoral, les corps d’inspections, les corps de diplomates et maintenant le corps des administrateurs des finances publiques. Lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) ce vendredi 25 février, le gouvernement a présenté – pour information – un projet de décret relatif à la mise en extinction de ce corps à partir du 1er janvier 2023.
Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, tire donc les conséquences de la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, le corps qui regroupera dès l’année prochaine l’ensemble des corps pourvus jusqu’alors par l’ENA et aujourd’hui par l’INSP. Surtout, le projet de décret prévoit la création d’un statut d’emploi “de direction” de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.
350 emplois concernés
Sont précisément concernés les emplois de directeur d’un service déconcentré de la DGFiP, de directeur d’un service à compétence nationale rattaché à cette direction, de délégué du directeur général des finances publiques ou encore pour les emplois de contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Également concernés les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l’État ainsi que ceux de chef de pôle ou de directeur adjoint de services déconcentrés ou à compétence nationale. Ce sont “près de 350 emplois au total” qui sont concernés par ce nouveau statut d’emploi “dont 150 au titre des fonctions de direction et d’encadrement les plus élevées de la DGFiP”, précise le gouvernement dans la notice de son projet de décret.
Outre des précisions sur le classement des emplois et les modalités de leur gestion, le projet de texte fixe surtout le cadre réglementaire applicable à ces emplois en matière de nomination.
Quid des nominations
Pourront ainsi être nommées sur ces emplois les personnes qui remplissent aujourd’hui les conditions fixées par le décret de décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. À savoir les fonctionnaires et contractuels justifiant d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées“les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise”.
Les personnes ayant occupé pendant trois ans un emploi de direction de l’État ou équivalent pourront également être nommées sur ces emplois de direction de la DGFiP tout comme certains fonctionnaires titulaires “d’un grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d’attaché hors classe ou d’un grade assimilé”. Précisément ceux justifiant de huit années de services effectifs “dans un corps de catégorie A ou sur un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans”.
Des durées maximales d’occupation des postes
Les nominations aux emplois visés par le projet de décret “sont prononcées pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de six ans”, y est-il indiqué. Une durée en poste qui était régie par le décret de décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.
