Après le projet de loi de finances pour 2023, rebelote pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le gouvernement s’apprête en effet à actionner le levier de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution pour faire adopter (sans vote) le budget de la Sécurité sociale. Un texte par lequel le gouvernement compte notamment faciliter l’accès, pour les agents publics, à certains congés familiaux.
Le premier de ces congés concerné est le “congé de proche aidant”, qui permet aux agents publics comme aux salariés du privé de cesser temporairement leur activité ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Le congé en question est d’une durée maximale de trois mois renouvelable “dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière”, est-il indiqué à l’article 634-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
Jusqu’à ce jour, ce congé ne pouvait être accordé que si le handicap ou la perte d’autonomie en question était d”une “particulière gravité”. Un critère que le gouvernement compte supprimer pour les congés accordés aux agents publics, dans la foulée de ce qui a été récemment acté pour le privé. L’exécutif a ainsi déposé un amendement au PLFSS pour supprimer ces termes de “particulière gravité” et donc “élargir aux agents publics les conditions d’accès au congé de proche aidant” telles que définies dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Le congé de présence parentale ouvert au renouvellement
Le deuxième “congé familial” que le gouvernement compte étendre est le “congé de présence parentale”, accordé aux agents publics parents d’un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Un congé dont la durée est fixée à 310 jours maximum par période de trente-six mois (trois ans) pour un même enfant.
En ce sens, l’exécutif a déposé un deuxième amendement qui vise à intégrer dans le code général de la fonction publique la nouvelle possibilité de renouvellement de ce congé actée pour le privé par une loi de novembre 2021. Et ce “afin que les fonctionnaires puissent également en bénéficier”, précise le gouvernement dans son amendement.
Ainsi, est-il indiqué dans l’amendement, lorsque les 310 jours de congés seront atteints avant la limite de trois ans, ce même congé pourrait être renouvelé une fois “au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime”.
