Rendre les conditions de travail des agents publics plus "transparentes" et "prévisibles". C'est l'objectif du gouvernement qui, au travers d'un projet de loi, entend créer un "droit à l'information" sur les "principales" conditions d'exercice des fonctions au profit des agents publics relevant du code général de la fonction publique. Un projet de loi qui sera présenté à l'occasion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 novembre prochain.
Ce projet de loi vise précisément à transposer au sein de la fonction publique une directive européenne de juin 2019 relative à des conditions de travail "transparentes" et "prévisibles" au sein de l'Union européenne. Une directive qui dispose ainsi que "les Etats membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail".
Informations éparpillées
Certes, les agents publics français ont déjà accès à de "nombreuses" informations concernant les conditions d'exercice de leurs fonctions, explique l'exécutif dans son rapport de présentation du projet de loi. Ces informations sont malgré tout éparpillées puisque les règles générales applicables à la situation individuelle des fonctionnaires est assurée par leur publication au Journal officiel mais aussi dans les bulletins officiels des ministères ou par voie d'affichage.
La communication directe aux intéressés des décisions individuelles affectant les carrières des fonctionnaires s'effectue également par voie de communication. Quant aux contractuels, les décrets régissant les dispositions générales qui leur sont applicables "listent les mentions qui doivent être insérées dans les contrats", ajoute le gouvernement. Et d'abonder : "toutefois, le droit à l'information concernant les éléments essentiels de la relation de travail au sens de la directive (européenne, ndlr) n'est aujourd'hui pas inscrit dans le code général de la fonction publique".
Précisions à venir
Le projet soumis à l'avis du CCFP et, précisément, son article 15 relative donc à la fonction publique, prévoit de modifier l'intitulé du chapitre du code général de la fonction publique relatif aux droits des agents publics pour y inscrire ce "droit à l'information". En plus des droits à rémunération, des droits syndicaux et du droit à la formation professionnelle.
Le projet de loi entend ensuite insérer un nouvel article dans le code général de la fonction publique pour fixer les principes de ce droit à l'information. "Cet article dispose que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions", explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. La détermination des éléments et informations qui sont communiqués aux agents publics ainsi que leurs modalités de communication (procédures, délais, …) seront ensuite fixées par décret. Les modèles de documents à remettre aux agents publics seront, pour leur part, détaillés par arrêté.
